Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Vendeur / Éditeur : FMA — Vincent Galland
Version : 2.0
Dernière mise à jour : 19 avril 2026

1. Identification du vendeur / éditeur

Dénomination	FMA
Représentant	Vincent Galland
Adresse	901 Rue du chemin vert, 14123 IFS
E-mail	fiche.memo.amb@gmail.com
SIRET	879 151 264 00030
Site web	fiche-memo-ambulancier.com
Package application	com.fichememo.ambulancier

2. Définitions

• « Vendeur / Éditeur » : FMA, représentée par Vincent Galland.
• « Client / Utilisateur » : toute personne physique majeure qui achète un produit sur la Boutique ou utilise l'Application.
• « Boutique » : la boutique en ligne accessible à l'adresse fiche-memo-ambulancier.com.
• « Application » : l'application mobile Fiche Mémo Ambulancier, disponible sur Google Play.
• « Produits » : les fiches mémos physiques proposées sur la Boutique.
• « Abonnement PRO » : le service premium de l'Application donnant accès à des fonctionnalités étendues.
• « Contenu » : les fiches PDF, protocoles, quiz, médicaments et calculateurs disponibles dans l'Application.
• « Compte » : l'espace personnel créé par l'Utilisateur dans l'Application pour accéder aux services nécessitant une authentification.

3. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « les Conditions ») s'appliquent à toute transaction effectuée sur la Boutique et à toute utilisation de l'Application.

L'acceptation de ces Conditions intervient :

• Sur la Boutique, lors de la validation de la commande ;
• Sur l'Application, lors de la création du Compte ou de la souscription à un Abonnement PRO.

Le Vendeur / Éditeur se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la transaction ou de l'utilisation. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification dans l'Application ou sur la Boutique.

4. Produits

Les produits proposés à la vente sont des fiches mémos professionnelles à destination des ambulanciers et étudiants du secteur ambulancier.

Les descriptions et visuels présentés sur la Boutique sont les plus fidèles possibles. Toutefois, une légère variation de couleur, de papier ou de présentation peut exister sans engager la responsabilité du Vendeur.

5. Prix des produits

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.

6. Commande

Toute commande est effectuée via la Boutique en ligne. La commande est considérée comme définitive après confirmation et réception du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.

7. Paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la Boutique au moment du règlement. Aucun envoi ne sera effectué avant encaissement complet.

8. Livraison

Les Produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

En cas de produit endommagé à la réception, le Client doit signaler le problème sous 48 heures avec photo à l'appui, par e-mail à fiche.memo.amb@gmail.com.

9. Droit de rétractation — Boutique

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Les Produits doivent être retournés en parfait état, non utilisés et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement est effectué après réception et vérification du Produit, dans un délai de 14 jours maximum suivant la réception du retour.

10. Accès à l'Application

10.1. Compatibilité

L'Application est disponible sur Google Play pour les appareils fonctionnant sous Android 7.0 ou version ultérieure, disposant d'une connexion Internet pour la majorité des fonctionnalités.

L'Utilisateur est responsable de la compatibilité de son appareil et de la disponibilité d'une connexion réseau.

10.2. Compte utilisateur

La création d'un Compte est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités communautaires (chat, annuaire d'adresses) et à l'Abonnement PRO. Le Compte est gratuit.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son Compte et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe.

10.3. Mode invité

L'Application peut être utilisée sans compte avec un accès limité à certaines fonctionnalités (fiches publiques, calculateurs, checklists locales).

11. Fonctionnalités gratuites et premium

11.1. Fonctionnalités gratuites

• Consultation de fiches de base ;
• Calculateurs (O₂, glycémie, scores médicaux) ;
• Moniteur de réanimation (RCP) ;
• Checklists de véhicules et kits (stockage local) ;
• Quiz de formation (accès limité).

11.2. Fonctionnalités premium (Abonnement PRO)

• Accès à l'intégralité des fiches protocoles ;
• Quiz illimité avec historique sauvegardé ;
• Base de médicaments complète (~760 entrées) ;
• Accès au chat communautaire ;
• Accès à l'annuaire d'adresses d'établissements.

12. Abonnement PRO

12.1. Tarifs

Formule	Prix TTC	Engagement
Mensuel	2,99 € / mois	Reconductible tacitement chaque mois
Annuel	31,99 € / an	Reconductible tacitement chaque année

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification applicable aux abonnements en cours sera notifiée au moins 30 jours avant sa prise d'effet, conformément aux règles de Google Play.

12.2. Essai gratuit

Un essai gratuit d'une durée de 1 mois est proposé lors de la première souscription, valable pour les formules mensuelle et annuelle. L'essai gratuit est limité à une seule fois par utilisateur (identifié par son compte Google).

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement facturé sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de l'essai, via les paramètres d'abonnement de Google Play.

12.3. Modalités de paiement

Le paiement est effectué via Google Play Billing. L'Éditeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. La gestion des paiements, remboursements et litiges financiers relève des conditions de Google Play.

12.4. Renouvellement tacite

L'Abonnement PRO est renouvelé automatiquement à l'échéance pour une période équivalente à la période en cours, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de renouvellement.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informera l'Utilisateur de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement dans les délais prévus par la loi.

13. Droit de rétractation — Abonnement PRO

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation.

14. Résiliation de l'abonnement

14.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement PRO à tout moment via les paramètres d'abonnement de son compte Google Play :

• Ouvrir l'application Google Play Store
• Appuyer sur le menu → Paiements et abonnements → Abonnements
• Sélectionner Fiche Mémo Ambulancier puis Annuler l'abonnement

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités PRO jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

14.2. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur en cas de :

• Non-respect des présentes Conditions ;
• Utilisation abusive, frauduleuse ou illégale de l'Application ;
• Contenus publiés contraires à la loi ou à l'éthique professionnelle ;
• Tentative de contourner les mesures de sécurité ou les contrôles d'abonnement.

15. Responsabilité médicale

16. Communauté et contenus utilisateurs

16.1. Chat communautaire et annuaire d'adresses

L'Application propose un espace de discussion et un annuaire d'établissements où les Utilisateurs peuvent échanger et contribuer. Ces espaces sont réservés aux abonnés PRO connectés.

16.2. Règles de publication

L'Utilisateur s'engage à ne pas publier de contenus :

• Contraires à la loi française ou européenne ;
• Diffamatoires, injurieux, racistes, discriminatoires ;
• Portant atteinte à la vie privée d'un tiers ;
• Divulguant des informations médicales identifiant un patient (secret professionnel) ;
• Commerciaux ou publicitaires ;
• Contraires à la déontologie professionnelle ambulancière.

16.3. Modération

L'Éditeur se réserve le droit de modérer, supprimer ou masquer tout contenu ne respectant pas ces règles, sans préavis. Il peut également suspendre ou résilier le Compte d'un Utilisateur ayant enfreint ces règles de manière répétée ou grave.

16.4. Licence sur les contenus publiés

En publiant un contenu dans l'Application (message, adresse, acronyme médical, service d'établissement), l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non-exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée des droits d'auteur, permettant l'affichage et la diffusion de ce contenu au sein de l'Application.

L'Utilisateur garantit qu'il détient les droits nécessaires sur le contenu qu'il publie et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

17. Propriété intellectuelle

17.1. Contenu de l'Éditeur

Le nom Fiche Mémo Ambulancier, le logo, l'interface graphique, le code source de l'Application, ainsi que les fiches mémos vendues sur la Boutique, sont la propriété exclusive de l'Éditeur.

Les fiches et contenus originaux ont été rédigés par Vincent Galland et s'appuient, lorsque pertinent, sur les recommandations officielles de la Haute Autorité de Santé (HAS) et autres sources officielles, avec reformulation et adaptation pédagogique.

17.2. Interdictions

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• Reproduire, copier, diffuser ou partager les fiches mémos, PDF ou contenus sans autorisation écrite ;
• Extraire ou réutiliser la base de médicaments en dehors de l'Application ;
• Décompiler, désassembler ou modifier le code de l'Application ;
• Contourner les mesures de protection des contenus PRO ;
• Créer un service dérivé ou concurrent à partir du Contenu.

17.3. Droits des tiers

Les marques, logos et dénominations de médicaments appartenant à des tiers (laboratoires pharmaceutiques) restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur mention dans l'Application est effectuée à des fins exclusivement informatives et pédagogiques.

18. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Clients et Utilisateurs est détaillé dans la Politique de confidentialité, disponible en permanence sur le site.

L'Utilisateur dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

19. Modifications des Conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle :

• Une notification sera affichée dans l'Application ou envoyée par e-mail aux abonnés ;
• La date de mise à jour en haut du document sera actualisée ;
• L'utilisation continue de l'Application après modification vaut acceptation des nouvelles Conditions ;
• En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement et supprimer son compte.

20. Litiges et droit applicable

20.1. Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable en priorité. L'Utilisateur peut contacter l'Éditeur par e-mail à fiche.memo.amb@gmail.com.

20.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service du médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Vous pouvez consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

20.3. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social du Vendeur / Éditeur, sous réserve des règles de compétence impératives en faveur des consommateurs.

21. Contact